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1 introduire des restrictions à la circulation des biens et services
гл.Французско-русский универсальный словарь > introduire des restrictions à la circulation des biens et services
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2 Article 74
1. L'établissement de frontières douanières, de droits et taxes et de quelque autre obstacle que ce soit à la libre circulation des biens, services et moyens financiers est interdit sur le territoire de la Fédération de Russie.2. Des restrictions à la circulation des biens et services peuvent être introduites conformément à la loi fédérale, en cas de nécessité d'assurer la sécurité, de protéger la vie et la santé des personnes, de protéger la nature et le patrimoine culturel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 74[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 74[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 74[/ref]> -
3 Article 8
1. Dans la Fédération de Russie sont garantis l'unité de l'espace économique, la libre circulation des biens, services et moyens financiers, le soutien de la concurrence, la liberté de l'activité économique.2. Dans la Fédération de Russie sont également reconnues et protégées la propriété privée, d'Etat, municipale et les autres formes de propriété. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 8[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 8[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 8[/ref]>
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